Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles SUD OUEST NIVELAGE, SAS au capital de 2000 euros, immatriculé sous le numéro 883 726 234 00015 au R.C.S. d’Agen, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Marsanes 47430 Calonges France, éditeur des sites www.sudouestnivelage.fr, www.nivelageagricole.fr, www.drainageagricole.fr, met à disposition son expertise pour la réalisation de tous travaux agricoles, tous travaux de terrassement de sols, notamment agricoles, tous travaux d’aménagement de vergers, plantations de piquets et divers aménagements agricoles ainsi que tous travaux de creusement, d’excavations et de tranchées.
Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l’exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.
Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de l’autre partie.
Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 45 jours de date à date.
Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l’acompte correspondant le cas échant, sera honorée après acceptation de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients dans les cas de dépassement de la capacité de production (ou arrêt pour entretien) de notre outil.
Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.
Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.
Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de nos prestations ou d’augmenter significativement leur coût.
Il ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ne dépendant pas de nous sont réunies.
Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourra entraîner la résiliation du contrat, à notre initiative. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 3% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.
Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.
Pour des travaux dont la durée d’exécution ou de livraison serait supérieure à 3 mois, les prix sont révisés par application de la formule: P = Po x (In/Io) où P est le prix révisé, Po est le prix initial HT, I est la valeur de l’index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (ie. TP03 pour le terrassement, etc.), In est la valeur de cet index au mois d’exécution des travaux ou de livraison des matériaux et Io la valeur de ce même index à une date antérieure d’1 mois à celle de notre proposition initiale.
Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.
En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre.
Sauf dispositions particulières, le paiement de nos travaux sera effectué net et sans escompte.
Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les offres de prix ou les devis remis aux clients.
Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt de nos travaux, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité du paiement et 2/ d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.
La réception est prononcée par le Maître de l’Ouvrage, en notre présence, dès la fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.
Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maître de l’Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.
Nos travaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, nous nous réservons la possibilité de ne pas commencer ou d’arrêter les travaux après première mise en demeure infructueuse de délivrer la caution prévue par la loi ou de justifier de la mise en place d’un crédit spécifique.
En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.
Aucun cautionnement ne sera exigé de l’Entreprise. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif
Tout litige relatif aux travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.
SAS SUD OUEST NIVELAGE, Siège social SAS SUD OUEST NIVELAGE « Marsanes » 47430 Calonges, France. R.C.S. Agen 883 726 234 – Code APE 4312A – SAS au capital de 2000€ – TVA Intracommunautaire : FR XX 883 726 234
Courriel : contact@sudouestnivelage.fr
Il vous est possible de télécharger nos CGV en format pdf pour un meilleur confort de lecture ou une consultation hors-ligne.